Conditions générales de vente (CGV)
Moredress
Anna Vodka
Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
24000, 30 rue Lavoisier, Périgueux, France
Email : moredress.promotion@gmail.com
Numéro SIRET : 10307643600015
TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées sur le site internet www.moredress.fr.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Moredress au client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation.
Les photographies et descriptions sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, elles n’ont pas de valeur contractuelle.
Moredress se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits à tout moment.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Pour les commandes livrées en France et dans l’Union européenne, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Pour les commandes hors Union européenne :
- des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés,
- ces frais restent à la charge exclusive du client.
Moredress se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après vérification du récapitulatif.
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du paiement
- réception d’un email de confirmation
Moredress se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de non-paiement.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site.
Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement partenaires.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les livraisons peuvent être assurées par des transporteurs professionnels tels que Mondial Relay, UPS ou Chronopost.
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard significatif, le client peut demander la résolution du contrat conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le client doit notifier sa décision par email avant le retour.
Les produits doivent être retournés :
- non portés
- non lavés
- en parfait état
- avec étiquettes et emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les articles personnalisés
- les articles descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de produit défectueux, le client doit contacter le service client.
Article 11 – Responsabilité
Moredress ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de Moredress est limitée au montant de la commande.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logo, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Moredress.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
